J.O. 54 du 4 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610156A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Philippe Zamour, magistrat du second grade, placé en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 15 octobre 2005, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.